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29
MAI
2013

Plus qu’un mois pour bénéficer de 700 à 1000€ par salarié payé moins de 2,5 fois le SMIC

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Trouvez du cash facilement : Consultez votre comité d’entreprise (ou les délégués du personnel) avant le 1er juillet 2013 !

Pour bénéficier du Crédit d’Impôt en faveur de la Compétitivité et de l’Emploi (CICE), vous devez organiser le dialogue social au sein de votre entreprise et retracer l’utilisation du crédit d’impôt, avant le 1er juillet, comme le stipule l’article 4 du projet de loi. Ce crédit d’impôt finance notamment les efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et de reconstitution de fonds de roulement.Vous devez présenter avant le 1er juillet votre projet d’utilisation des fonds dans le cadre du dialogue social. Cette étape est importante car, il n’y aura pas d’autre contrôle par l’administration fiscale de l’utilisation des fonds.

Par contre, il ne doit pas servir à financer une hausse de la part des bénéfices distribués ou augmenter la rémunération des dirigeants.

Pour rappel, les principales dispositions sont les suivantes :

Bénéficiaires : Une base large qui regroupe notamment toutes les entreprises imposables à l’impôt sur le sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) employant des salariés.

Assette :ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) qui n’excède pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmenté le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires …

Taux du crédit d’impôt : 4% pour 2013 et 6 % à compter de 2014.

Comptabilisation : Le crédit d’impôt peut être comptabilisé dans les comptes 2013 (dans un sous compte du compte 64) et ne constitue pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE. Il est déduit extra comptablement pour la détermination du résultat fiscal.

Le versement du crédit d’impôt 2013 sera effectué entre 2014 et 2017 selon les cas. Vous pouvez mobiliser votre créance auprès d »OSEO dès maintenant. Le montant des rémunérations que vous verserez en 2013 n’étant pas encore connu, vous devez estimer votre CICE en fonction des rémunérations 2012 et de leur évolution. Vous devez alors vous rapproche d’OSEO pour mobiliser cette créance.

 

Pour plus d’informations

ministere economie culture cash formation

http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/quest-que-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi

 

L’instruction du 26 février 2013 qui comprends de nombreux exemples. Lire en particulier le champ d ‘application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-150-10), la détermination du crédit d’impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-10-150-20), l’utilisation du crédit d’impôt (section 3, BOI-BIC-RICI-10-150-30), les obligations déclaratives et contrôle  (section 4, BOI-BIC-RICI-10-150-40).

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http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8437-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-20130226

 

Déposer votre demande de financement en ligne.

oseo culture cash formationhttps://formulaires.offre-oseo.fr/demande/cice

 

Cet article vous propose un point rapide sur ce dispositif et ne constitue pas un conseil de gestion. Pour tout renseignement particulier ou relatif à la mise en œuvre du CICE dans votre entreprise spécifiquement, vous pouvez vous rapprocher de votre expert comptable, de votre commissaire aux comptes.

A propos de l'auteur
Yves Peccaud est le spécialiste de la culture cash et de la création de valeur dans les entreprises, il s’appuie sur une solide expérience en direction financière dans des secteurs très variés. Il a dirigé et redressé plusieurs entreprises en difficulté. Diplômé d’HEC, il enseigne à l’Université de Paris Dauphine et à l’Ecole Centrale de Paris. Il dirige le certificat "creation d'entreprise" de l'Université Paris Dauphine et tiens une rubrique dans Daf Magazine. Il a co-écrit le livre « Profession directeur financier » chez Dunod.